CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’entreprise Dinthal Ranch SAS au capital de 2.000 € ayant son siège social au 2 rue du Pré Fleuri 67590 Ohlungen et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° 917 978 397 000 11 R.C.S. Strasbourg.
Ci-après le « Vendeur »

Les produits disponibles s’adressent tant à un client consommateur que professionnel.

Ci-après le « Client »

Article 1 : Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte ainsi adhésion pleine et entière
du Client aux présentes CGV. Les informations prévues à l’article L 221-11 du Code de la consommation sont communiquées au Client préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente au moyen des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Le Vendeur s’engage à transmettre les précédentes CGV au Client qui en ferait la demande. Les présentes CGV sont applicables dans les relations entre le Vendeur et le Client à compter de la validation de la commande et jusqu’à l’extinction des obligations et garanties dues par le Vendeur.

Article 2 : Produits proposés

Le Vendeur a pour activité la commercialisation de produits de biens-être pour chevaux, la gestion d’une écurie active, l’entrainement et la vente de chevaux et des services liés au cheval. La commercialisation et la mise à disposition de ces produits est assurée par le Vendeur et par l’intermédiaire de ses distributeurs dont la liste est fourni par simple demande du Client. Les photographies des produits n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Prix des produits

Le prix des produits vendus est indiqué respectivement par article et référence en euros sur le devis transmis au Client. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande déduction faite des éventuels rabais, remises et ristourne applicables. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix total. Les frais de port et d’emballage sont à la charge du Client, sauf mention contraire indiqué sur le devis fourni au Client. Le Vendeur est libre de faire évoluer ses prix, la durée de validité des offres.

Article 4 : Facturation et Règlement

Le paiement du prix total par le Client s’effectue par virement, ou par chèque à l’ordre de la DINTHAL RANCH SAS, ou en espèce. La vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement. Le Vendeur adressera au Client une facture par voie électronique ou par voie postale.

Article 5 : Droit de rétractation

Le Client, s’il est un consommateur, dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de sa commande conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit contacter le service clients par voie électronique ou par voie postale à OHLUNGEN (67590). Les frais de retour des marchandises seront à sa charge.

Article 6 : Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au service clients par voie électronique ou par voie postale à OHLUNGEN (67590) en rappelant la référence et la date de la commande.
NOTE: Nous déclinons toute forme de responsabilité en cas de complication (allergies, …) lors de l’utilisation et/ou de l’administration de nos produits. Nous encourageons le Client a demander conseil à son  vétérinaire en cas de doute.

Article 7 : Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 271-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code Civil.

Article 8 : Responsabilité

Il est précisé en tant que de besoin que le Client commande les produits sous seule et entière responsabilité et en fonction de ses besoins. Le Client doit toujours se référer à la notice, au mode d’emploi mentionné par le fabricant sur les produits. Le Client est seul juge de la compatibilité des produits avec l’usage qu’il souhaite en faire. Il lui appartient, s’il ne s’estime pas assez compétent, de se faire assister par un professionnel. En cas de non-respect des conditions normales d’utilisations ou de l’inobservation par l’utilisateur des prescriptions d’utilisation, d’entretien des produits, ou des précautions d’emploi, fournis par le fabricant, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur DINTHAL RANCH SAS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du fabricant. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur ou du fabricant, est strictement interdite. Les textes et illustrations publiés sur le site internet du Vendeur sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Le client s’interdit de publier, diffuser ou vendre les contenus auquel il accède.

Article 10 : Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel  d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande par voie électronique depuis le site internet ou par voie postale à OHLUNGEN (67590).

Article 11 : Livraison

La zone de livraison comprend la France métropolitaine, la Belgique. Les DOM TOM, la corse et les autres pays ne sont pas compris dans ladite zone. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client soit directement par le Vendeur soit par le transporteur de son choix. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur lors de sa commande. Dans le cas où le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur présenterait une difficulté d’accessibilité et engendrerait l’affrètement d’un véhicule léger et de ce fait, un surcoût de livraison, et si aucune autre solution n’a pu être trouvée, il sera contacté par le Vendeur qui lui offrira la possibilité de prendre le surcoût à la charge de l’Acheteur ou bien d’annuler sa commande et ainsi d’en être remboursé dans son intégralité. Le délai d’expédition des produits est en principe de deux jours ouvrés. Le Vendeur ou son transporteur contactent ensuite le Client par téléphone pour organiser la livraison. Le délai de livraison est en moyenne de 7 jours ouvrés à compter de leur expédition. En cas d’absence du client ou d’impossibilité de procéder à la livraison à la date convenue pour un motif incombant au client, les frais retour des produits lui seront facturés. En cas de produits manquants ou dégradés, le Client doit conserver le colis et le produit en l’état, formuler des réserves sur le bon de livraison et formuler une réclamation dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 12 : Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 15 jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier a Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande.

Article 13 : Nullité d’une Clause

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 : Loi Applicable – Litige

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Si le Client est consommateur, tous les litiges afférents à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes CGV ressortiront aux tribunaux compétents par application des règles du droit commun. Si le Client est professionnel, tous les litiges afférents à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de COLMAR.

Article 17 : Médiation en cas de litige

En cas de litige, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du client auprès du Service Clients de DINTHAL RANCH SAS qui n’aurait pas aboutie dans un délai de douze (12) mois, tout client peut choisir de recourir au médiateur de la consommation, à l’adresse suivante: https://mediavet.net/